En bref
- Délai : un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il ne l'est pas.
- Retenue : uniquement ce que le locataire doit encore (loyers ou charges impayés, frais de dégradations, travaux locatifs non faits), justificatifs à l'appui.
- Retard : une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé, s'ajoute au dépôt à rendre.
- Montant du dépôt : au maximum un mois de loyer hors charges quand le loyer est payé d'avance chaque mois ou tous les deux mois ; interdit quand il est payé d'avance chaque trimestre.
Quel délai pour rendre le dépôt de garantie ?
Le délai se compte à partir de la remise des clés, pas de la fin du bail. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, vous avez un mois pour rendre l'intégralité du dépôt. S'il révèle des différences, comme des dégradations, vous avez deux mois.
Que pouvez-vous retenir ?
Vous pouvez garder la somme que le locataire vous doit : un impayé de loyers ou de charges, le coût de dégradations, des travaux locatifs non faits. Si la retenue dépasse le dépôt, vous pouvez réclamer le solde au locataire.
Chaque retenue doit être justifiée. Les pièces utiles sont :
- les états des lieux d'entrée et de sortie ;
- des photos ;
- le constat d'un commissaire de justice, s'il y en a un ;
- les factures ou devis de travaux ;
- la lettre de réclamation des loyers impayés, restée sans réponse.
Le cas de la copropriété
Si le logement est en copropriété et que les charges de l'année ne sont pas encore arrêtées, vous pouvez garder une provision, plafonnée à 20 % du dépôt de garantie, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. L'ANIL précise que ce solde doit être rendu dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale.
Et si le dépôt est rendu en retard ?
Pour chaque mois de retard commencé, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges. Exemple donné par Service-public : un dépôt de 90 €, un loyer de 120 € et 5 mois de retard donnent 90 € + 5 × 12 € = 150 € à verser au locataire.
Cette majoration ne s'applique pas si le locataire ne vous a pas indiqué sa nouvelle adresse au moment de la remise des clés.
Le dépôt ne couvre pas les dégradations : que faire ?
Réclamez d'abord le solde à l'amiable à l'ancien locataire, avec le décompte et les justificatifs. En cas de désaccord, vous pouvez saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne. Elle traite notamment les litiges sur le dépôt de garantie, les états des lieux et les réparations, à condition que le logement soit la résidence principale du locataire (le bail mobilité est exclu).
Si un accord est trouvé, il est écrit et signé par les deux parties, qui ne peuvent plus saisir le juge sur ce point. En cas de désaccord, la commission rend un avis et chacun peut ensuite saisir le juge. Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer son loyer et ses charges tant qu'il occupe le logement. Pour la marche à suivre, voir Caution ou dépôt de garantie insuffisant.
Ce que je peux faire pour vous
Je vous aide à faire les comptes, à rassembler les justificatifs et à préparer le courrier de réclamation à l'ancien locataire. Vous relisez, vous signez, vous décidez. Racontez-moi votre situation.
À savoir
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Je ne suis ni avocat, ni juriste. Elle vaut pour un logement loué vide ; les règles du meublé diffèrent.
Questions fréquentes
Le délai d'un mois court-il à partir de la fin du bail ?
Non. Il court à partir de la remise des clés par le locataire.
Puis-je retenir des loyers impayés sur le dépôt ?
Oui, une somme restant due par le locataire peut être retenue. Gardez la lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse : Service-public la cite parmi les justificatifs.
Dois-je la majoration de 10 % si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse ?
Non. Selon Service-public, la majoration ne s'applique pas si le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Puis-je saisir la Commission départementale de conciliation pour un dépôt de garantie ?
Oui, pour un logement qui est la résidence principale du locataire. La saisine est gratuite et facultative pour ce type de litige.
Sources
- Service-public : dépôt de garantie dans un bail d'habitation, logement vide (page vérifiée le 9 juin 2026).
- Service-public : dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation ? (page vérifiée le 3 mai 2024).
- ANIL : quel délai pour restituer le dépôt de garantie ? (page à jour au 16 août 2022).
Pages consultées le 12 octobre 2026. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la page officielle avant d'agir.